La loi Pinel

La nouvelle loi de finances s’applique pour les opérations réalisées entre le 01/09/14 et le 31/12/16 (2 logements par an dans la limite d'un plafond fixé à 5 500 € par m2 de surface habitable et sans pouvoir dépasser 300 000 €).

Il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu étalée sur 6, 9 ou 12 ans, dont le taux, calculé sur le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 €, est de :



Taux Durée Exemple pour une investissement de 300 000 €
21 % 12 ans La réduction d'impôt est de 63 000 € (soit 5 250 € par an pendant 12 ans)
18 % 9 ans La réduction d'impôt est de 54 000 € (soit 6 000 € par an pendant 9 ans)
12 % 6 ans La réduction d'impôt est de 36 000 € (soit 6 000 € par an pendant 6 ans)


Conditions
1) Le bien doit être loué à titre d’habitation principale dans un délai d’un an à compter de la livraison et pour une durée
de 6, 9 ou 12 ans.
2) Le bien peut être loué aux ascendants ou descendants. 3) La location est soumise au respect d'un plafond de loyers fixé par décret soit 16,72 €/m2 pour la zone Abis, 12,42 €/m2
pour la zone A et 10 €/m2 pour la zone B1.
4) Les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain montant défini selon la zone d'implantation du logement
et la composition du foyer.
5) Le logement doit respecter la nouvelle réglementation thermique 2012 à partir du 01/01/13 ou obtenir le label BBC 2005
lorsque le permis de construire a été déposé avant le 01/01/13.
Si le montant de l’impôt est inférieur au montant de l’avantage fiscal, le solde est perdu.